Conditions d'éligibilité - Dispositif Jeanbrun 2026

Conditions sur le bien

Immeubles collectifs uniquement

Les maisons individuelles ne sont pas éligibles au dispositif.
Logements neufs ou anciens rénovés

Les deux types de biens sont éligibles sous conditions.
Travaux ≥ 30% pour l'ancien

Pour les logements anciens, les travaux doivent représenter au minimum 30% de la valeur du bien.
Normes énergétiques respectées

Le logement doit respecter les normes environnementales en vigueur.

Conditions sur la location

Engagement de 9 ans minimum

Le propriétaire doit s'engager à louer le bien pendant au moins 9 ans.
Respect des plafonds de loyers

Les loyers doivent respecter les plafonds fixés (intermédiaire, social ou très social).
Location à usage de résidence principale

Le logement doit constituer la résidence principale du locataire.
Interdiction de louer à la famille proche

Le locataire ne peut pas être un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant.

Durée limitée : 3 ans pour adhérer

Le dispositif Jeanbrun est ouvert pour une durée de 3 ans à compter de son entrée en vigueur. Les investisseurs souhaitant bénéficier de ces avantages fiscaux doivent donc initier leur projet rapidement.

Les plafonds de loyers

Trois niveaux de plafonds sont prévus selon le type de conventionnement choisi. Plus le plafond est bas, plus les avantages fiscaux peuvent être importants.

1

Loyer intermédiaire

Plafond légèrement inférieur au marché libre, destiné aux locataires aux revenus modestes à moyens.

Avantages fiscaux standards

2

Loyer social

Plafond aligné sur le logement social, pour les ménages aux revenus modestes.

Avantages fiscaux majorés

3

Loyer très social

Plafond le plus bas, réservé aux ménages aux revenus très modestes.

Avantages fiscaux maximaux

Nouveau

Transformation bureaux-logements facilitée

Le plan de relance du logement 2026 simplifie considérablement les procédures administratives pour transformer des bureaux vacants en logements.

Cette mesure vise à répondre à la double problématique de la vacance des bureaux post-Covid et du manque de logements dans les zones tendues.

Procédures accélérées

Délais d'instruction réduits pour les permis de construire.

Éligibilité au dispositif Jeanbrun

Les transformations peuvent bénéficier des avantages fiscaux sous conditions.

Pour trouver des opportunités d'investissement dans ce cadre, des plateformes spécialisées dans l'immobilier Jeanbrun recensent les biens éligibles.

Questions fréquentes

Puis-je louer à mes enfants ?

Non, le dispositif Jeanbrun interdit la location aux membres du foyer fiscal, ainsi qu'aux ascendants et descendants du propriétaire.

Les maisons individuelles sont-elles éligibles ?

Non, le dispositif Jeanbrun est réservé aux logements situés dans des immeubles collectifs. Les maisons individuelles en sont exclues.

Que se passe-t-il si je revends avant 9 ans ?

En cas de revente avant la fin de l'engagement de 9 ans, les avantages fiscaux obtenus devront être remboursés, sauf cas de force majeure (décès, invalidité, licenciement...).

Le dispositif est-il cumulable avec MaPrimeRénov' ?

Oui, pour les logements anciens nécessitant des travaux de rénovation énergétique, il est possible de cumuler les avantages du dispositif Jeanbrun avec les aides MaPrimeRénov'.

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